En vigueur
Gouvernement de Cayo Perico
Cabinet du Gouverneur
Cabinet du Gouverneur
Décret portant registre officiel des actes et souveraineté normative de Cayo Perico
Journal officiel, force de l’écrit, effet des actes étrangers, accès des agents publics étrangers et des secours
RéférenceCP-2026-002
NatureDécret
Signé le14/09/2026
Publié le14/09/2026
Institue le Journal officiel de Cayo Perico, tenu par le Chef de Cabinet. Un acte non publié n’est pas opposable. Le code de lois de Cayo et les actes de son Gouvernement font seuls autorité sur le territoire. Un acte étranger ne produit effet qu’après arrêté publié, la réponse intervenant sous vingt-quatre heures, le silence valant refus. Les agents publics étrangers sont soumis à accréditation préalable de vingt-quatre heures. Les secours conservent leur droit d’intervention.
Cet acte a été publié au Journal officiel de Cayo Perico le 14/09/2026.
Il est opposable à compter de cette date, conformément à l’article 3 du décret CP-2026-002.